Refus de renouvellement du droit au séjour _ Veuve d’un ressortissant ayant séjourné en qualité de “retraité’ _ Attaches familiales en France _ Atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale (Article 8 de la CEDH)

Il res­sort des pièces du dos­sier que Mme a rési­dé régu­liè­re­ment en France à comp­ter de 1973 avec son mari, décé­dé en 2021, avant de retour­ner vivre en Algé­rie en 1981. Elle a béné­fi­cié depuis 2003, et jusqu’au 24 juillet 2023, d’un cer­ti­fi­cat de rési­dence por­tant la men­tion « conjoint de retrai­té », et per­çoit une pen­sion de réver­sion depuis le décès de son mari. En outre, ses trois enfants majeurs, nés en France et de natio­na­li­té fran­çaise, ain­si que ses trois petits-enfants, vivent en France. Ses enfants attestent voir régu­liè­re­ment leur mère et l’assister. Mme sou­tient éga­le­ment entre­te­nir des liens étroits avec ses petits-enfants. A cet égard, elle pro­duit des pièces qui indiquent qu’elle est une per­sonne à contac­ter par l’école de deux d’entre eux en cas de besoin. Ain­si, la requé­rante jus­ti­fie de liens per­son­nels et fami­liaux intenses et stables en France et il ne peut être éta­bli que le centre de ses inté­rêts per­son­nels se situe­rait en Algé­rie depuis le décès de son mari. Par suite, Mme est fon­dée à sou­te­nir que la déci­sion atta­quée porte à son droit au res­pect de sa vie pri­vée et fami­liale une atteinte dis­pro­por­tion­née et qu’elle a mécon­nu les sti­pu­la­tions de l’article 8 de la conven­tion euro­péenne de sau­ve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­men­tales. (TA BESANCON 2402037 du 28 jan­vier 2025)