« 3. Il res­sort des pièces du dos­sier que M. est entré en France en 2011, qu’il a fait l’objet d’une déci­sion por­tant refus de titre de séjour et obli­ga­tion de quit­ter le ter­ri­toire fran­çais le 24 février 2014 qu’il n’a pas exécuté. 

Il est marié depuis le 20 octobre 2018 avec une com­pa­triote titu­laire d’un cer­ti­fi­cat de rési­dence d’une durée de dix ans, qui est par ailleurs mère de deux enfants fran­çais nés en 2000 et 2004 dont la rési­dence est fixée chez leur père mais à l’égard des­quels elle exerce un droit de visite en appli­ca­tion du juge­ment de divorce du 22 octobre 2010. 

Pour démon­trer la sta­bi­li­té et l’ancienneté de leur rela­tion, le requé­rant four­nit de nom­breuses pièces, dont notam­ment une attes­ta­tion d’union libre du 4 octobre 2016, selon laquelle ils vivent mari­ta­le­ment depuis le 16 novembre 2012, des fac­tures d’électricité depuis 2016, des extraits de compte ban­caire à leur adresse com­mune depuis 2017 et des nom­breux comptes ren­dus médi­caux attes­tant qu’ils ont com­men­cé une démarche de pro­créa­tion médi­ca­le­ment assis­té depuis 2015. 

Il res­sort des pièces pro­duites qu’ils ont com­men­cé cette pro­cé­dure depuis 2015 comme l’attestent de nom­breux comptes ren­dus du centre hos­pi­ta­lier régio­nal uni­ver­si­taire de Besan­çon de 2015, 2016,2017, 2018 et 2019. 

Par suite, dans les cir­cons­tances de l’espèce, au regard de l’intensité des liens fami­liaux dont M. dis­pose en France et alors même qu’il a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 32 ans, l’arrêté contes­té a por­té à son droit au res­pect de la vie pri­vée et fami­liale une atteinte dis­pro­por­tion­née aux buts en vue des­quels il a été pris » (CAA de Nan­cy, n.° 20NC03308 du 20 juillet 2021 ; déci­sion obte­nue par le Cabinet).