“La condi­tion d’urgence à laquelle est subor­don­né le pro­non­cé d’une mesure de sus­pen­sion doit être regar­dée comme rem­plie lorsque la déci­sion contes­tée pré­ju­di­cie de manière suf­fi­sam­ment grave et immé­diate à un inté­rêt public, à la situa­tion du requé­rant ou aux inté­rêts qu’il entend. Il appar­tient au juge des réfé­rés, sai­si d’une demande ten­dant à la sus­pen­sion d’une telle déci­sion, d’apprécier concrè­te­ment, compte-tenu des jus­ti­fi­ca­tions four­nies par le requé­rant, si les effets de celle-ci sur la situa­tion de ce der­nier ou le cas échéant, des per­sonnes concer­nées, sont de nature à carac­té­ri­ser une urgence jus­ti­fiant que, sans attendre le juge­ment de la requête au fond, l’exécution de la déci­sion soit suspendue.

Eu égard à son objet et à ses effets, une déci­sion pro­non­çant l’expulsion d’un étran­ger du ter­ri­toire fran­çais porte, en prin­cipe, par elle-même atteinte, de manière grave et immé­diate, à la situa­tion de la per­sonne qu’elle vise et crée, dès lors, une situa­tion d’urgence jus­ti­fiant que soit pro­non­cée, le cas échéant, la sus­pen­sion de cette décision.

En l’espèce, M., qui se pré­vaut de ses liens effec­tifs et constants en France avec ses enfants, d’une inten­si­té par­ti­cu­lière, qui a été pré­sent sur le ter­ri­toire fran­çais depuis l’âge de trois ans et qui y exerce son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle et jus­ti­fie à la fois sub­ve­nir aux besoins de ses enfants et être impli­qué dans le sui­vi médi­cal de deux d’entre eux, béné­fi­cie d’une pré­somp­tion d’urgence pour deman­der la sus­pen­sion de l’exécution de la mesure d’expulsion dont il fait l’objet.

Dès lors, la condi­tion d’urgence pré­vue à l’article L. 521–1 du code de jus­tice admi­nis­tra­tive doit être regar­dée comme remplie.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la léga­li­té de l’arrêté :

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la mécon­nais­sance de l’article 8 de la conven­tion euro­péenne de sau­ve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­men­tales est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la léga­li­té de l’arrêté atta­qué en tant que celui-ci pro­nonce à l’encontre de M. une mesure d’expulsion” (JRTA BESANCON du 31 08 2026)