Brigitte Bertin - Avocate au barreau de BesançonBrigitte Bertin - Avocate au barreau de BesançonBrigitte Bertin - Avocate au barreau de BesançonBrigitte Bertin - Avocate au barreau de Besançon
Menu
  • Le Cabinet
  • Domaines d’expertises
  • Honoraires
    • Aide juridictionnelle
    • Protection juridique
  • Jurisprudence – Actualité
  • Documents
  • Contact
Placeholder

Article 8 de la CEDH

Arrêté d’expulsion _ Référé _ suspension _ Urgence et article 8 de...

“La condi­tion d’urgence à laquelle est subor­don­né le pro­non­cé d’une mesure de sus­pen­sion doit être regar­dée comme rem­plie lorsque la déci­sion contes­tée pré­ju­di­cie de manière suf­fi­sam­ment grave et immé­diate à un inté­rêt public, à la situa­tion du requé­rant ou aux…

Continue Reading...

Please active sidebar widget or disable it from theme option.

© 2020 Brigitte Bertin - Avocate au barreau de Besançon, Tous droits réservés

  • Mentions légales
  • Plan du site