Ressortissante comorienne _ Entrée en métropole sans autorisation spéciale (Article L 441 — 8 du CESEDA) _ Concubine et mère de ressortissants français _ Refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français _ Annulation pour atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale (Article 8 de la CEDH)

“Il res­sort des pièces du dos­sier que, depuis l’année 2013, Mme est en couple avec un res­sor­tis­sant fran­çais tra­vaillant à Besan­çon et qu’elle est mère de six enfants de natio­na­li­té fran­çaise nés en 2013, 2015, 2017, 2020 et 2022, avec les­quels elle réside et à l’entretien et à l’éducation des­quelles elle jus­ti­fie contri­buer à la hau­teur des moyens dont elle dis­pose. L’intéressée a, de sur­croît, béné­fi­cié de titres de séjour en qua­li­té de parent d’enfant fran­çais à comp­ter de l’année 2015. Dans ces condi­tions, eu égard à la durée de son séjour régu­lier sur le ter­ri­toire fran­çais ain­si qu’à sa situa­tion fami­liale, ses enfants et son mari ayant voca­tion à res­ter sur le ter­ri­toire fran­çais, Mme est fon­dée à sou­te­nir que la déci­sion atta­quée mécon­naît son droit de mener une vie pri­vée et fami­liale nor­male tel que pro­té­gé par les sti­pu­la­tions de l’article 8 de la conven­tion euro­péenne de sau­ve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­men­tales et qu’elle doit, pour ce motif, être annu­lée” (TA de BESANCON, n°2502079 du 19 décembre 2025).