“3. Il res­sort des pièces du dos­sier que M. C…, entré en France en décembre 2011, réside depuis 2016 avec sa com­pagne de natio­na­li­té nigé­riane, titu­laire d’une carte de résident valable jusqu’en 2025, avec laquelle il a conclu un pacte civil de soli­da­ri­té le 19 mai 2017, qui a deux filles nées en 2008 et 2012 et sco­la­ri­sées en France et qu’il résulte des attes­ta­tions pro­duites et notam­ment celles de la direc­trice de l’école pri­maire et de leur méde­cin géné­ra­liste qu’il en prends soin et par­ti­cipe à leur quo­ti­dien et à leur édu­ca­tion. Par suite, par la déci­sion atta­quée, le pré­fet du Doubs a por­té une atteinte dis­pro­por­tion­née à son droit au res­pect de sa vie pri­vée et fami­liale tel que pro­té­gé par les sti­pu­la­tions pré­ci­tées et l’arrêté du 23 juin 2020 doit être annulée.

4. Il résulte de tout ce qui pré­cède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête que M. C… est fon­dé à sou­te­nir que c’est à tort que, par le juge­ment atta­qué, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Besan­çon a reje­té sa demande.” ( CAA NANCY n°21NC01578 du 5 mai 2022).