En cas de litige, il est possible d’être couvert par une protection juridique qui prend en charge tout ou partie des frais de procédure.
Cette protection juridique peut être comprise dans l’un des contrats du Client et l’est principalement dans les contrats relatifs à l’assurance multirisque habitation ou automobile. Elle l’est parfois avec la mutuelle ou l’établissement bancaire.
Si les protections juridiques disposent de leur réseau d’Avocats, le client conserve le libre choix de son Conseil :
Article L127‑3 du Code des assurances :
« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, dans les circonstances prévues à l’article L. 127–1, l’assuré a la liberté de le choisir.
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. ».
L’Avocat est tenu au secret professionnel qui est d’ordre public.
Même avec l’autorisation du Client, le Cabinet ne peut pas divulguer les éléments du dossier auprès de la protection juridique.
Il appartient au Client de saisir sa protection juridique pour obtenir son accord quant à la prise en charge de frais de procédure. C’est également au Client qu’il appartient de transmettre à la protection juridique les éléments relatifs à l’introduction et au suivi de la procédure (argumentaires, dates de procédure, décisions rendues…).
L’échange des informations avec la protection juridique est exclusivement réalisée à l’initiative du Client.