Menace à l’ordre public _ Article 8 de la CEDH _ ancienneté de séjour, importance des attaches familiales et volonté de réinsertion

« Il res­sort des pièces du dos­sier que Mon­sieur a été condam­né, (…). Eu égard aux mul­tiples faits délic­tueux com­mis par Mon­sieur pour les­quels il a fait l’objet de condam­na­tions pénales, son com­por­te­ment consti­tue une menace pour l’ordre public.

Tou­te­fois, il res­sort éga­le­ment des pièces du dos­sier que le requé­rant est arri­vé en France en 1980, alors âgé de 2 ans et il démontre qu’il y a été sco­la­ri­sé dès l’année sui­vante et qu’il a vécu en France depuis lors. Il a béné­fi­cié de 2 cartes de résident valables 10 ans entre 17 Juin 1996 et le 17 Juin 2016 puis d’une carte de séjour tem­po­raire en 2021, dont il n’a deman­dé le renou­vel­le­ment qu’au mois d’Avril 2024. Il res­sort des pièces du dos­sier que les parents, ain­si que tous les membres de sa fra­trie et ses 3 enfants sont de natio­na­li­té fran­çaise. Par ailleurs, le requé­rant a fait des efforts de réin­ser­tion lors de son incar­cé­ra­tion où il a sui­vi des cours de fran­çais, mathé­ma­tiques et his­toire-géo­gra­phie et il a été à une for­ma­tion aux métiers de la res­tau­ra­tion. L’intéressé a par ailleurs tra­vaillé au ser­vice géné­ral lors de la déten­tion, a béné­fi­cié de sui­vis en addic­to­lo­gie et de soins psy­chia­triques et dis­pose, pour sa sor­tie de déten­tion, d’un loge­ment et d’une pro­messe d’embauche.

Eu égard aux cir­cons­tances que le requé­rant a vécu près de l’intégralité de sa vie sur le ter­ri­toire fran­çais et que l’ensemble de ses attaches fami­liales s’y trouvent, Mon­sieur est fon­dé à sou­te­nir qu’en l’obligeant à quit­ter le ter­ri­toire fran­çais, le Pré­fet a por­ter à son droit au res­pect de sa vie pri­vée et fami­liale garan­tis par les sti­pu­la­tions pré­ci­tées (Article 8 de la Conven­tion Euro­péenne de Sau­ve­garde des Droits de l’Homme et des Liber­tés Fon­da­men­tales) une atteinte dis­pro­por­tion­née aux buts en vue des­quels elle a été prise » (TA de Nan­cy n°2402012 du 15 Juillet 2024).