Article 10 du Décret n° 2005–790 du 12 juillet 2005 :

« L’a­vo­cat informe son client, dès sa sai­sine, des moda­li­tés de déter­mi­na­tion des hono­raires cou­vrant les dili­gences pré­vi­sibles et de l’en­semble des frais, débours et émo­lu­ments qu’il pour­rait expo­ser. L’en­semble de ces infor­ma­tions figurent dans la conven­tion d’ho­no­raires conclue par l’a­vo­cat et son client en appli­ca­tion de l’ar­ticle 10 de la loi du 31 décembre 1971 sus­vi­sée. Au cours de sa mis­sion, l’a­vo­cat informe régu­liè­re­ment son client de l’é­vo­lu­tion du mon­tant de ces hono­raires, frais, débours et émoluments.

Des hono­raires for­fai­taires peuvent être conve­nus. L’a­vo­cat peut rece­voir d’un client des hono­raires de manière pério­dique, y com­pris sous forme forfaitaire.

Lorsque la mis­sion de l’a­vo­cat est inter­rom­pue avant son terme, il a droit au paie­ment des hono­raires dus dans la mesure du tra­vail accom­pli et, le cas échéant, de sa contri­bu­tion au résul­tat obte­nu ou au ser­vice ren­du au client.

La rému­né­ra­tion d’ap­ports d’af­faires est interdite. ».

Article 11.2 Conven­tion d’honoraires (Règle­ment Inté­rieur Natio­nal des Bar­reaux Français)

« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il inter­vient au titre de l’aide juri­dic­tion­nelle totale ou de la troi­sième par­tie de la loi n° 91–647 du 10 juillet 1991 rela­tive à l’aide juri­dique, l’avocat conclut par écrit avec son client une conven­tion d’honoraires, qui pré­cise, notam­ment, le mon­tant ou le mode de déter­mi­na­tion des hono­raires cou­vrant les dili­gences pré­vi­sibles, ain­si que les divers frais et débours envisagés.

Déter­mi­na­tion des honoraires

Les hono­raires sont fixés selon les usages, en fonc­tion de la situa­tion de for­tune du client, de la dif­fi­cul­té de l’affaire, des frais expo­sés par l’avocat, de sa noto­rié­té et des dili­gences de celui-ci. L’avocat char­gé d’un dos­sier peut deman­der des hono­raires à son client même si ce dos­sier lui est reti­ré avant sa conclu­sion, dans la mesure du tra­vail accompli.

Elé­ments de la rémunération

La rému­né­ra­tion de l’avocat est fonc­tion, notam­ment, de cha­cun des élé­ments sui­vants confor­mé­ment aux usages :

- le temps consa­cré à l’affaire,
— le tra­vail de recherche,
— la nature et la dif­fi­cul­té de l’affaire,
— l’importance des inté­rêts en cause,
— l’incidence des frais et charges du cabi­net auquel il appartient,
— sa noto­rié­té, ses titres, son ancien­ne­té, son expé­rience et la spé­cia­li­sa­tion dont il est titulaire,
— les avan­tages et le résul­tat obte­nus au pro­fit du client par son tra­vail, ain­si que le ser­vice ren­du à celui-ci,
— la situa­tion de for­tune du client. ».