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Activités dominantes : Droit des Personnes (Etrangers — Famille) — Droit Social (Contentieux CAF et MDPH)

Le Cabinet de Maître Brigitte BERTIN intervient en amont de toute procédure contentieuse c’est-à-dire dans le cadre d’une activité de Conseils et d’Assistance dans les démarches auprès des administrations (départements, préfectures, OFII, DIRECCTE, Ministères, Ambassades, Consulats, CAF …). 

Le Cabi­net inter­vient éga­le­ment au niveau natio­nal devant les juri­dic­tions de pre­mière ins­tance et d’ap­pel, juri­dic­tions judi­ciaires et administratives

Contes­ta­tion des déci­sions de la la CAF et de la MDPH :
    • Refus d’at­tri­bu­tion des pres­ta­tions sociales ou de recon­nais­sance du carac­tère rétro­ac­tif du droit à cer­taines pres­ta­tions sociales
    • Refus de recon­nais­sance d’un han­di­cap et contes­ta­tion du taux d’invalidité attribué,
    • Refus d’attribution d’une pres­ta­tion (AAH et AEEH notamment)

  • Auto­ri­té paren­tale : Auto­ri­té paren­tale conjointe ou exclu­sive — Inter­dic­tion de sor­tie du ter­ri­toire — Rési­dence habi­tuelle des enfants mineurs et modi­fi­ca­tion de la rési­dence habi­tuelle — Droit de visite et d’hébergement
  • Pen­sion ali­men­taire : Fixa­tion et modi­fi­ca­tion de la pen­sion ali­men­taire ver­sée au titre de la contri­bu­tion ali­men­taire due pour les enfants mineurs ou majeurs à charge
  • Divorce et demandes annexes:  Usage du nom du conjoint, pen­sion ali­men­taire et pres­ta­tion compensatoire
  • Etat civil : Requête en chan­ge­ment de pré­nom et nom de famille, rec­ti­fi­ca­tion d’erreur dans les actes d’état civil
  • Adop­tion : Pro­cé­dure d’adoption simple ou plénière
  • Droit Inter­na­tio­nal Pri­vé : Pro­cé­dure de droit de la famille (adop­tion, sépa­ra­tion, tutelle…) obli­geant à faire appli­ca­tion de lois étran­gères en rai­son notam­ment de la natio­na­li­té des par­ties à la pro­cé­dure, du lieu de célé­bra­tion du mariage ou du lieu de domi­ci­lia­tion, Exé­qua­tur : pro­cé­dure visant à ce qu’une déci­sion étran­gère pro­duise ses effets en France
  • Pro­cé­dure devant le Juge des enfants : assis­tance édu­ca­tive exclu­si­ve­ment et ques­tions rela­tives aux Mineurs non accompagnés

Les pro­cé­dures enga­gées devant un juge admi­nis­tra­tif peuvent être des pro­cé­dures de fond (recours en annu­la­tion pour excès de pou­voir) mais éga­le­ment des pro­cé­dures d’urgence (réfé­ré sus­pen­sion et réfé­ré liber­té) et d’indemnisation (réfé­ré pro­vi­sion) sur les domaines suivants :

  • Contes­ta­tions du refus d’attribution d’une pres­ta­tion ou d’une demande de rem­bour­se­ment d’indu (CAF, dépar­te­ment, MDPH et CDAPH)
  • Sanc­tion de la vio­la­tion de l’obli­ga­tion de la sco­la­ri­té au détri­ment des enfants en situa­tion de handicap
  • Pro­cé­dures de responsabilité :
    • Vio­la­tion de l’obligation de sco­la­ri­sa­tion des enfants en situa­tion de handicap,
    • Absence d’affectation d’un Assis­tant de Vie Sco­laire (AVS)
    • Injonc­tion de sui­vi par un accom­pa­gnant des élèves en situa­tion de han­di­cap (AESH) pen­dant les périodes sco­laires et/ou périscolaires
    • Indem­ni­sa­tion des pré­ju­dices subis en rai­son d’une défaillance des ser­vices de l’Etat ou indem­ni­sa­tion consé­cu­tive à l’an­nu­la­tion d’une déci­sion prise par les ser­vices de l’Etat

  • Visa :
    • Conseils rela­tifs au visa à sol­li­ci­ter et au dos­sier à consti­tuer (motifs et justificatifs),
    • Refus de visa : Sai­sine préa­lable et obli­ga­toire de la Com­mis­sion de recours contre les refus de visa, sai­sine du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif ou de la cour admi­nis­tra­tive d’appel de NANTES,
  • Demande d’asile : Le Cabi­net n’intervient ni devant l’OFRPA ni devant la CNDA. Tou­te­fois Maître Bri­gitte BERTIN inter­vient dans tous les conten­tieux annexes à la demande d’asile à savoir : 
    • Refus d’enregistrement de demande d’asile par une préfecture
    • Refus d’attribution des condi­tions maté­rielles d’accueil dites CMA (héber­ge­ment et allocations)
    • Arrê­tés de remise et pro­cé­dure DUBLIN
    • Défense dans le cadre de pro­cé­dure d’expulsion des CADA des per­sonnes débou­tées d’asile
  • Droit au séjour : Demande de titres de séjour et de récé­pis­sés, refus de titre de séjour, refus de carte de résident, refus de regrou­pe­ment ou de réuni­fi­ca­tion fami­liale, obli­ga­tions de quit­ter le ter­ri­toire fran­çais, recon­duite à la fron­tière, inter­dic­tions de retour, assi­gna­tions à rési­dence et arrê­tés d’expulsion
  • Mariage:
    • Contes­ta­tion des oppo­si­tions à mariage
    • Demande de trans­crip­tion du mariage sur les registres fran­çais de l’état civil
  • Natio­na­li­té française :
    • Contes­ta­tion du refus de natu­ra­li­sa­tion, refus de réin­té­gra­tion ou de décla­ra­tion de nationalité
    • Contes­ta­tion des refus de déli­vrance d’un cer­ti­fi­cat de natio­na­li­té fran­çaise et des refus ou retrait de carte d’identité ou pas­se­port français

  • Com­mis­sions : Assis­tance devant la Com­mis­sion des titres de séjour et la Com­mis­sion de l’expulsion
  • Per­mis de conduire étran­ger : Contes­ta­tion des refus d’échange
  • Emploi :
    • Régu­la­ri­sa­tion par le travail,
    • Demande d’introduction de sala­rié étran­ger et contes­ta­tions des refus de la DIRECCTE et des préfectures
    • Recours à l’encontre des sanc­tions pour emploi d’un étran­ger non muni d’une auto­ri­sa­tion de travail
  • Mineurs non accom­pa­gnés (MNA) :
    • Contes­ta­tion des exper­tises osseuses, des avis défa­vo­rables de la Police de l’Air et des Fron­tières (PAF) et des refus de prise en charge des départements
    • Recon­nais­sance de la vali­di­té des docu­ments d’état civil et de la minorité,
    • Sai­sine du juge pour enfant et du juge des tutelles,
    • Pro­cé­dure d’appel sur les juge­ments refu­sant l’ouverture d’une mesure d’assistance édu­ca­tive ou d’ouverture d’une tutelle
    • Demande de titre de séjour,
    • Contes­ta­tions des refus de séjour et refus de contrat jeune majeur,
    • Res­pect de l’obligation de sco­la­ri­té et de la bonne exé­cu­tion des déci­sions de justice
    • Res­pon­sa­bi­li­té des dépar­te­ments, pré­fec­tures et autres acteurs défaillants dans leurs obligations
  • Pro­cé­dures de res­pon­sa­bi­li­té en cas de défaillances des ser­vices de l’Etat (demande de dom­mages et inté­rêts) et annu­la­tion d’une déci­sion prise par un ser­vice de l’état

Droit social et droit du travail
Contes­ta­tion des déci­sions de la la CAF et de la MDPH :
    • Refus d’at­tri­bu­tion des pres­ta­tions sociales ou de recon­nais­sance du carac­tère rétro­ac­tif du droit à cer­taines pres­ta­tions sociales
    • Refus de recon­nais­sance d’un han­di­cap et contes­ta­tion du taux d’invalidité attribué,
    • Refus d’attribution d’une pres­ta­tion (AAH et AEEH notamment)

Droit de la famille et assis­tance éducative
  • Auto­ri­té paren­tale : Auto­ri­té paren­tale conjointe ou exclu­sive — Inter­dic­tion de sor­tie du ter­ri­toire — Rési­dence habi­tuelle des enfants mineurs et modi­fi­ca­tion de la rési­dence habi­tuelle — Droit de visite et d’hébergement
  • Pen­sion ali­men­taire : Fixa­tion et modi­fi­ca­tion de la pen­sion ali­men­taire ver­sée au titre de la contri­bu­tion ali­men­taire due pour les enfants mineurs ou majeurs à charge
  • Divorce et demandes annexes:  Usage du nom du conjoint, pen­sion ali­men­taire et pres­ta­tion compensatoire
  • Etat civil : Requête en chan­ge­ment de pré­nom et nom de famille, rec­ti­fi­ca­tion d’erreur dans les actes d’état civil
  • Adop­tion : Pro­cé­dure d’adoption simple ou plénière
  • Droit Inter­na­tio­nal Pri­vé : Pro­cé­dure de droit de la famille (adop­tion, sépa­ra­tion, tutelle…) obli­geant à faire appli­ca­tion de lois étran­gères en rai­son notam­ment de la natio­na­li­té des par­ties à la pro­cé­dure, du lieu de célé­bra­tion du mariage ou du lieu de domi­ci­lia­tion, Exé­qua­tur : pro­cé­dure visant à ce qu’une déci­sion étran­gère pro­duise ses effets en France
  • Pro­cé­dure devant le Juge des enfants : assis­tance édu­ca­tive exclu­si­ve­ment et ques­tions rela­tives aux Mineurs non accompagnés

Droit admi­nis­tra­tif

Les pro­cé­dures enga­gées devant un juge admi­nis­tra­tif peuvent être des pro­cé­dures de fond (recours en annu­la­tion pour excès de pou­voir) mais éga­le­ment des pro­cé­dures d’urgence (réfé­ré sus­pen­sion et réfé­ré liber­té) et d’indemnisation (réfé­ré pro­vi­sion) sur les domaines suivants :

  • Contes­ta­tions du refus d’attribution d’une pres­ta­tion ou d’une demande de rem­bour­se­ment d’indu (CAF, dépar­te­ment, MDPH et CDAPH)
  • Sanc­tion de la vio­la­tion de l’obli­ga­tion de la sco­la­ri­té au détri­ment des enfants en situa­tion de handicap
  • Pro­cé­dures de responsabilité :
    • Vio­la­tion de l’obligation de sco­la­ri­sa­tion des enfants en situa­tion de handicap,
    • Absence d’affectation d’un Assis­tant de Vie Sco­laire (AVS)
    • Injonc­tion de sui­vi par un accom­pa­gnant des élèves en situa­tion de han­di­cap (AESH) pen­dant les périodes sco­laires et/ou périscolaires
    • Indem­ni­sa­tion des pré­ju­dices subis en rai­son d’une défaillance des ser­vices de l’Etat ou indem­ni­sa­tion consé­cu­tive à l’an­nu­la­tion d’une déci­sion prise par les ser­vices de l’Etat

Droit des étrangers
  • Visa :
    • Conseils rela­tifs au visa à sol­li­ci­ter et au dos­sier à consti­tuer (motifs et justificatifs),
    • Refus de visa : Sai­sine préa­lable et obli­ga­toire de la Com­mis­sion de recours contre les refus de visa, sai­sine du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif ou de la cour admi­nis­tra­tive d’appel de NANTES,
  • Demande d’asile : Le Cabi­net n’intervient ni devant l’OFRPA ni devant la CNDA. Tou­te­fois Maître Bri­gitte BERTIN inter­vient dans tous les conten­tieux annexes à la demande d’asile à savoir : 
    • Refus d’enregistrement de demande d’asile par une préfecture
    • Refus d’attribution des condi­tions maté­rielles d’accueil dites CMA (héber­ge­ment et allocations)
    • Arrê­tés de remise et pro­cé­dure DUBLIN
    • Défense dans le cadre de pro­cé­dure d’expulsion des CADA des per­sonnes débou­tées d’asile
  • Droit au séjour : Demande de titres de séjour et de récé­pis­sés, refus de titre de séjour, refus de carte de résident, refus de regrou­pe­ment ou de réuni­fi­ca­tion fami­liale, obli­ga­tions de quit­ter le ter­ri­toire fran­çais, recon­duite à la fron­tière, inter­dic­tions de retour, assi­gna­tions à rési­dence et arrê­tés d’expulsion
  • Mariage:
    • Contes­ta­tion des oppo­si­tions à mariage
    • Demande de trans­crip­tion du mariage sur les registres fran­çais de l’état civil
  • Natio­na­li­té française :
    • Contes­ta­tion du refus de natu­ra­li­sa­tion, refus de réin­té­gra­tion ou de décla­ra­tion de nationalité
    • Contes­ta­tion des refus de déli­vrance d’un cer­ti­fi­cat de natio­na­li­té fran­çaise et des refus ou retrait de carte d’identité ou pas­se­port français

  • Com­mis­sions : Assis­tance devant la Com­mis­sion des titres de séjour et la Com­mis­sion de l’expulsion
  • Per­mis de conduire étran­ger : Contes­ta­tion des refus d’échange
  • Emploi :
    • Régu­la­ri­sa­tion par le travail,
    • Demande d’introduction de sala­rié étran­ger et contes­ta­tions des refus de la DIRECCTE et des préfectures
    • Recours à l’encontre des sanc­tions pour emploi d’un étran­ger non muni d’une auto­ri­sa­tion de travail
  • Mineurs non accom­pa­gnés (MNA) :
    • Contes­ta­tion des exper­tises osseuses, des avis défa­vo­rables de la Police de l’Air et des Fron­tières (PAF) et des refus de prise en charge des départements
    • Recon­nais­sance de la vali­di­té des docu­ments d’état civil et de la minorité,
    • Sai­sine du juge pour enfant et du juge des tutelles,
    • Pro­cé­dure d’appel sur les juge­ments refu­sant l’ouverture d’une mesure d’assistance édu­ca­tive ou d’ouverture d’une tutelle
    • Demande de titre de séjour,
    • Contes­ta­tions des refus de séjour et refus de contrat jeune majeur,
    • Res­pect de l’obligation de sco­la­ri­té et de la bonne exé­cu­tion des déci­sions de justice
    • Res­pon­sa­bi­li­té des dépar­te­ments, pré­fec­tures et autres acteurs défaillants dans leurs obligations
  • Pro­cé­dures de res­pon­sa­bi­li­té en cas de défaillances des ser­vices de l’Etat (demande de dom­mages et inté­rêts) et annu­la­tion d’une déci­sion prise par un ser­vice de l’état

Lorsque les inter­ven­tions du Cabi­net sont réa­li­sées en amont d’une action conten­tieuse c’est à dire avant qu’une juri­dic­tion ne soit sai­sie, ces démarches ne peuvent pas être prises en charge par l’aide juri­dic­tion­nelle puisque l’attribution de cette aide sup­pose la sai­sine effec­tive d’une juri­dic­tion.

C’est pour­quoi, pour les démarches réa­li­sées avant sai­sine d’une juri­dic­tion, ces inter­ven­tions sont fac­tu­rées confor­mé­ment au taux horaire du cabi­net (150 € HT) et tenant compte des cri­tères énon­cés à l’article 11.2 du Règle­ment inté­rieur natio­nal de la pro­fes­sion d’Avocat (Ver­sion conso­li­dée au 12 sep­tembre 2019) à savoir :

« le temps consa­cré à l’affaire, le tra­vail de recherche, la nature et la dif­fi­cul­té de l’affaire, l’importance des inté­rêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabi­net auquel il appar­tient, sa noto­rié­té, ses titres, son ancien­ne­té, son expé­rience et la spé­cia­li­sa­tion dont il est titu­laire, les avan­tages et le résul­tat obte­nus au pro­fit du client par son tra­vail, ain­si que le ser­vice ren­du à celui-ci, la situa­tion de for­tune du client ».

Sauf com­mis­sion d’of­fice, lorsque les inter­ven­tions sont réa­li­sées devant une juri­dic­tion, elles  peuvent éven­tuel­le­ment être cou­vertes par l’aide juri­dic­tion­nelle sous réserve que le Cabi­net de Maître Bri­gitte BERTIN ait consen­ti d’in­ter­ve­nir à ce titre.

L’aide juri­dic­tion­nelle est fonc­tion de dif­fé­rents cri­tères (res­sources, épargne, charges de famille) exa­mi­nés exclu­si­ve­ment par le Bureau d’aide juri­dic­tion­nelle. L’aide attri­buée peut être totale ou par­tielle et en cas d’aide juri­dic­tion­nelle par­tielle, il est pro­cé­dé à une fac­tu­ra­tion du Cabinet.

De même, en cas d’a­ban­don de pro­cé­dure après réa­li­sa­tion de 1ères démarches mais avant sai­sine du juge, ces inter­ven­tions ne peuvent être prises en charge par l’aide juridictionnelle.

Les inter­ven­tions du Cabi­net et les hono­raires sol­li­ci­tés peuvent éven­tuel­le­ment être rem­bour­sés, en tout ou par­tie, par une pro­tec­tion juri­dique (Voir la Rubrique rela­tive aux HONORAIRES).

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