“Il res­sort des pièces du dos­sier que M. a béné­fi­cié d’un titre de voyage par déci­sion du pré­fet du Doubs en date du 26 mai 2015, édic­tée sur le fon­de­ment des dis­po­si­tions de l’article L. 753–1 du code de l’entrée et du séjour des étran­gers et du droit d’asile. Pour fon­der la déci­sion de refus de renou­vel­le­ment de ce titre de voyage, le pré­fet du Doubs a rete­nu des faits (…), dont il n’est pas contes­té par le pré­fet qu’ils n’ont don­né lieu à aucune pour­suite effec­tive ni à des condam­na­tions pénales. Dans ces condi­tions, ces faits ne sau­raient être regar­dés comme consti­tu­tifs de rai­sons impé­rieuses de sécu­ri­té natio­nale ou d’ordre public au sens des dis­po­si­tions de l’article L. 753–5 du code de l’en­trée et du séjour des étran­gers et du droit d’a­sile. Par consé­quent, en refu­sant le renou­vel­le­ment du titre de voyage sol­li­ci­té par M., le pré­fet du Doubs a mécon­nu les dis­po­si­tions pré­ci­tées de l’article L. 753–5 du code de l’en­trée et du séjour des étran­gers et du droit d’a­sile.” (CAA de NANCY n°20NC00683 du 27 mai 2021 — déci­sion obte­nue par le Cabinet).