Ressortissante comorienne _ Entrée en métropole sans autorisation spéciale (Article L 441 — 8 du CESEDA) _ Concubine et mère de ressortissants français _ Refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français _ Annulation pour atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale (Article 8 de la CEDH)
“Il ressort des pièces du dossier que, depuis l’année 2013, Mme est en couple avec un ressortissant français travaillant à Besançon et qu’elle est mère de six enfants de nationalité française nés en 2013, 2015, 2017, 2020 et 2022, avec lesquels elle réside et à l’entretien et à l’éducation desquelles elle justifie contribuer à la hauteur des moyens dont elle dispose. L’intéressée a, de surcroît, bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d’enfant français à compter de l’année 2015. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour régulier sur le territoire français ainsi qu’à sa situation familiale, ses enfants et son mari ayant vocation à rester sur le territoire français, Mme est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle doit, pour ce motif, être annulée” (TA de BESANCON, n°2502079 du 19 décembre 2025).
